Dossier / Drame du crash de l’hélicoptère à Lungi / 22 victimes dont 13 Togolais : Que s’est réellement passé ? Résultats des enquêtes sur l’accident 13 ans après, les familles des victimes convoquent à la justice le 25 février 2020 : la CAF, la FIFA, et la SLFA

Le 03 juin 2007 un crash d’hélicoptère à Mamny Yoko en Sierra Léone a coûté la vie à 22 personnes dont 13 Togolais. C’était à la fin d’un match entre l’équipe de football, les Eperviers du Togo et la sélection nationale de Sierra Léone. C’était dans le cadre des matchs de qualification pour la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008. La rencontre s’est soldée par la victoire des Eperviers du Togo sur la Sierra Léone.

Malheureusement à l’issue du match l’hélicoptère qui transportait une délégation Togolaise composée essentiellement du staff des Eperviers a fait un crash à l’aéroport de Lungi dans la banlieue de Freetown occasionnant le décès de 22 personnes dont 13 Togolais.

Que s’est-il passé réellement ce jour ?

On en sait un peu plus sur les conditions dans lesquelles l’accident a eu lieu.

A la suite de cet incident, le Gouvernement Sierra Léonais a mis en place une commission d’enquête internationale composée d’experts Sierra Léonais, Russes et Togolais ainsi que des Représentants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Les investigations ont clairement définis les circonstances de l’accident.

Treize ans après le drame de Lungi, les familles des victimes convoquent à la justice le 25 février 2020, la CAF : la Confédération Africaine de Football ; la FTF : la Fédération Togolaise de Football ; la SLFA : Sierra Léone Football Association.

Ces organisations doivent donc comparaître le 25 février 2020 à 8h à l’audience du tribunal de Première Instance de Lomé, Céans au Palais de Justice de ladite ville et statuant en matière Civile. Et pour cause, les familles des victimes demandent une résiliation pure et simple de l’Accord tacite, car le règlement amiable proposé en 2013 par l’Etat de Sierra Léone n’a fait que l’objet  d’une exécution partielle à ce jour.

Les familles des victimes et leurs avocats rappellent que le match à l’issue  duquel est survenu le drame a été organisé conjointement par la CAF, le SLFA et la FTF.

Il ne fait donc pas de doute que ces trois associations sportives avaient à l’égard les victimes de l’accident une obligation de sécurité. En tout cas on en saura d’avantage sur le verdict dans les  jours à venir.

Les avocats déclarent : « En l’absence d’un  barème  applicable en droit commun de la responsabilité civile, il serait légitime  au  regard de la nature de l’accident de s’inspirer des pratiques en matière d’accident aérien notamment du système indemnitaire prévu par la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999 et qui remplace progressivement la convention de  Varsovie. Cette convention prévoit, en effet, que les victimes ou leurs ayant droit en cas de décès, ont droit à 100 000 (cent mille) Droit de Tirage Spéciaux (DTS), soit environ 81 837 271 Francs CFA.

A raison de 1 DTS= 81 837 271 FCFA (taux de change applicable  à la date du 28 Novembre 2019).

En s’inspirant des prescriptions suis-évoquées de céans  le Tribunal ferait justice en accordant à chacune des familles des victimes, une  légitime et équitable indemnisation d’un montant de quatre-vingt-un millions huit cent trente-sept  mille cent soixante-onze  (81 837 271 FCFA) en réparation de tous les préjudices soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt-trois ( 1 063 884 523 FCFA) pour l’ensemble des 13 demandeurs, dit entre autres l’Assignation en dommage-intérêt donné à la CAF, la FTF et la SLFA par les  familles des victimes assistées de MARTIAL   & ASSOCIES, Société Civile  professionnelle d’Avocats au bureau du Togo.

Lire aussi l’Assignation en dommage et intérêt dans son intégralité.

 

Emmanuel Vivien Tomi

Refeencetv.tg et Plume Libre.

 

 

 

 

 

 

ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS

 

 

L’an deux mil dix-neuf et le lundi deux (02) décembre à 11 heures 36 minutes.

A la requête des ayants droit de : ATTIPOE Kuaku, AMEGNRAN Kodjo, ALADJI Kossi Agouda Frederenko, KUDZI Akuavi Selom, MENSAH Obube Olive épouse AMOUZOU, DANHIN Koffi Djogbégnon, PONDIKPA Gado épouse MAWUENA, AKOHIN N’DETE Serge Nestor, LISSASSI Kouassi, AFOH Rahama, BAKO Akondo Bachir, BOMBOMA Gnadja Gaoutane, ADOM Madanawé, tous de nationalité togolaise demeurant et domiciliés à Lomé ;

Assistes de MARTIAL & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d’Avocats au Barreau du Togo, 27 rue Khra (ex-rue Maréchal BUGEAU), BP 62210-Tél : (00228) 22 21 57 20-Fax : (00220) 22 22 08 32, représentée par son Associe-gérant, demeurant et domicilié audit siège où domicile est élu pour les besoins de la présente procédure et ses suites ;

J’ai

 

 

Donné assignation à :

  • La Confédération Africaine de Football (CAF), sise à Ville du 6 Octobre (Egypte) représentée par son président, Monsieur Ahmad AHMAD, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, ou étant et parlant à : Par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 60 paragraphe 5 du code de procédure civile sachant qu’une copie de la présente est d’ores et déjà officiel à l’entrée de l’auditoire du tribunal de Lomé.
  • La Fédération Togolaise de Football (FTF) ayant son siège à Lomé, Route de Kégué, +228 22412535 BP 05, représentée par son Président, AKPOVY Kossi, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, où étant et parlant à Monsieur BOURÏMA Zékéria su secrétariat particulier du président aussi déclaré, qui a reçu copie et visé les originaux de l’exploit.
  • La Sierra Léone Football Association (SLFA) ayant son siège à 21 Battery Street, Kingdom, P.O. Box 672 FREETOWN Sierra Leone (SLE), +232 76389823/+232 76810381, représentée par son Président, JOHNSON Isha, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, où étant et parlant à : Par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 60 paragraphe 5 du code de procédure sachant qu’une copie de la présente est d’ores et déjà affichée à l’entrée de l’auditoire du tribunal de Lomé.

A comparaître le 25 FEVRIER 2020 à huit (08) heures à l’audience du Tribunal de Première Instance de Lomé céant au Palais de justice de ladite ville et statuant en matière civile ;

Leur indiquant qu’elles sont tenues de comparaître en personne à cette audience ou se faire représenter par un Conseil et qu’à défaut, elles s’exposent à ce qu’une décision soit rendue à leur encontre sur les seules pièces fournies par le requérant ;

 

PLAISE AU TRIBUNAL

  1. LES FAITS

Dans le cadre des matches de qualification pour la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008, les Eperviers du Togo ont rencontré, le 03 Juin 2007 à Mammy Yoko, la sélection nationale de Sierra Leone pour un match qui s’est soldé par la victoire des Eperviers.

Malheureusement, à l’issue du match, l’hélicoptère qui transportait une délégation togolaise composée essentiellement du staff des Eperviers, a fait un crash à l’aéroport de Lungi dans la banlieue de Freetown occasionnant le décès de vingt-deux (22) personnes, dont treize (13) togolais au rang desquelles :

  • ATTIPOE Kuaku, âgé de 50 ans au moment du décès, Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  • AMEGNRAN Kodjo, 60 ans Directeur de société ;
  • ALADJI Kossi Agouda Frederenko, 43 ans, Directeur de radio ;
  • KUDZI Akuavi Selom, 30 ans, Secrétaire à la FTF ;
  • MENSAH Obube Olive épouse AMOUZOU, 33 ans, Directrice de radio ;
  • DANHIN Koffi Djogbégnon, 41 ans, comptable à la FTF ;
  • PONDIKPA Gado épouse MAWUENA, 47 ans, Secrétaire à la FTF ;
  • AKOHIN N’DETE Serge Nestor, 37 ans, comptable au Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  • LISSASSI Kouassi, 62 ans, Agent de la douane à la retraite ;
  • AFOH Rahama, employée à l’Inspection des Lois Sociales et du Travail ;
  • BAKO Akondo Bachir, 37 ans, coursier à la FTF ;
  • BOMBOMA Gnadja Gautane, 39 ans, chauffeur à la FTF ;
  • ADOM Madanawé, étudiant ;

A la suite de cet incident, le gouvernement sierra léonais a mis en place une commission d’enquête internationale composée d’experts sierra léonais ,russes et togolais ainsi que des représentants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Selon les investigations, les circonstances de l’accident sont les suivantes :

Le 03 Juin 2007, l’hélicoptère MI-8T, immatriculé 9L-LBT, appartenant à la compagnie Paramount Airlines, effectuait la liaison de Mammy Yoko à l’aéroport international de Lungi, lorsque soudain, lors de l’atterrissage à hauteur d’environ dix mètres du sol, il perdit trois des cinq pales du rotor principal affectant ainsi les éléments du réducteur de propulsion et endommageant les circuits électriques et les conduites de carburant du moteur.

Ces dommages à une partie à haute température ont provoqué une détonation suivie de l’embrasement de la cabine et la perte de contrôle de l’aéronef.

A l’impact au sol, la structure de l’hélicoptère a cédé et a explosé avec les réservoirs de carburant provocant l’embrasement total.

Le pilote commandant de bord et le mécanicien se sont projetés par le bâbord de l’hélicoptère mais ce dernier n’a pas survécu au choc.

Quant aux passagers, ils sont tous morts brulés.

De l’analyse de ces faits, il ressort que la cause principale et immédiate de l’accident est la perte des trois pales des rotors principaux de l’hélicoptère.

Cependant, plusieurs autres facteurs ont été mis en cause par la commission d’enquête dans la survenance de cet accident et la lourde perte en vies humaines qu’il a occasionnée. Il s’agit notamment de :

 

  • L’état de l’hélicoptère

En Février 2007, soit trois (03) mois avant le crash, suite à un audit de l’OACI et de la Direction de l’Aviation civile de Sierra Leone, l’hélicoptère en cause avait été suspendu de tout vol en raison de nombreuses défaillances constatées. Mais en mars 2007, alors que la société Paramount Airlines n’avait rempli que neuf (09) des trente (30) recommandations instruites par l’audit, elle a été autorisée par le Ministère des transports et de la communication à remettre son hélicoptère en exploitation.

Au cours de la journée du 03 juin 2007, cet hélicoptère qui était le seul aéronef de la compagnie, devait effectuer à lui seul, huit (08) tours entre Mammy Yoko et Lungi. C’est lors du septième qu’est survenu l’accident.

Il a été, en outre relevé que l’hélicoptère ne disposait pas de ceinture de sécurité pour les passagers, ce qui a empiré le sort de ces derniers lors de l’accident.

Pis encore, le pilote commandant de bord et le mécanicien navigant n’avaient pas de licence valide au moment de l’accident.

  • L’état du matériel de lutte contre l’incendie et la piètre performance des agents du service des sapeurs-pompiers

Des informations recueillies, il ressort que le service des sapeurs-pompiers sur les lieux lors de l’accident a mis plus de trente (30) à quarante-cinq (45) minutes pour maîtriser le feu. Ce temps de réaction contraire aux standards internationaux, est en partie imputable au mauvais état du matériel de lutte contre l’incendie et à l’inefficacité du service des sapeurs-pompiers.

Pièce N°1 : Rapport d’enquête internationale soumis le 12 Décembre 2007 (version anglaise et française)

A la seule de cet accident, le Gouvernement de Sierra Leone s’est engagé en 2013, dans la perspective d’un règlement amiable, à payer aux familles des victimes la somme symbolique de cent mille (100000) dollars US par victime à titre de compensation selon les modalités ci-après :

  • Un acompte immédiat de 50 000 dollars US
  • Un payement de la seconde moitié en deux tranches de 25 000 dollars US dans les six mois qui suivront le premier payement.

Pièce N°2 : Engagement du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République de Sierra Léone en date du 12 Novembre 2013 (version anglaise et française)

En exécution partielle de cet engagement, un virement d’environ six cent mille (600 000) dollars US représentant l’acompte pour seulement douze (12) des treize (13) victimes a été effectué en septembre 2014.

Pièce N°3 : Avis de crédit en date du 24 septembre 2014

A ce jour, soit cinq (05) ans après ce premier payement et plus de douze (12) ans après le drame, l’Etat Sierra Léonais n’a jamais daigné payer l’acompte de 50 000 dollars US destiné à la 13e victime ainsi que la seconde moitié des indemnités promises soit au total six cent cinquante mille (650 000) dollars US.

Ce retard méprisant est une violation flagrante de l’échéancier convenu.

Toutes les démarches amiables entreprises en vue d’obtenir le paiement de ce reliquat sont restées infructueuses, laissant ainsi les familles des victimes de ce drame dans le désarroi total.

Dans ces conditions, ces dernières n’ont d’autre choix que de saisir les juridictions compétentes afin d’engager la responsabilité de toutes les entités ayant de près ou de loin, failli à leurs responsabilités dans l’organisation de la compétition au cours de laquelle est survenue cette catastrophe.

  1. DISCUSSION
  2. De la résiliation de l’accord tacite

Le règlement amiable proposé en 2013 par l’Etat de Sierra Léone n’a fait l’objet que d’une exécution partielle à ce jour.

A l’instar de tout accord, l’inexécution de ce règlement amiable peut justifier sa résiliation unilatérale dès lors que l’on peut reprocher au débiteur un manquement d’une gravité suffisante.

Suivant la jurisprudence, le manquement grave est constitué lorsqu’une obligation essentielle a été violée, lorsque l’inexécution a des conséquences matérielles importantes ou encore lorsque le comportement du débiteur a été d’une déloyauté manifeste (Cas, Civ.1, 13 octobre 1998 et 1ere Civ ; 20 février 2001).

En l’espèce, il ne fait guère de doute que l’Etat Sierra Léonais a manqué à son obligation essentielle d’indemniser les victimes et que son manquement a indéniablement eu de considérables conséquences préjudiciables.

Il y a donc lieu de prononcer purement et simplement la réalisation de l’accord amiable liant l’Etat  Sierra Léonais  aux familles des victimes du crash de Lungi, et de reconnaitre ainsi à ces dernières, le droit d’engager valablement  toute procédure contentieuse visant à voir  réparer les préjudices par elles subis, d’autant plus qu’elles n’ont jamais renoncé à leur droit d’agir.

  1. De la responsabilité contractuelle des organisations sportives défenderesses

Il est de principe que les organisateurs de compétitions  sportives engagent leur responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations leur incombât en vertu du contrat, exprès ou tacite, conclu avec les compétiteurs, mais aussi avec les spectateurs ou encore les arbitres.

En effet, il est admis que l’organisateur d’une épreuve sportive conclut avec les compétiteurs et les spectateurs, un contrat en vertu duquel il autorise ceux-ci à participer à l’épreuve et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à leur sécurité.                                                                                                      Ainsi, la jurisprudence consacre une obligation de sécurité qui découle de l’article 1135 du Code Civil.

C’est une obligation de moyens qui met à la charge l’organisateur, la mise en œuvre de tous les moyens pour anticiper les risques d’accident (Cour de Cassation  Première Chambre Civile, 21 Novembre 1995).

En l’espèce, le match à l’issue duquel est survenu le drame a été organisé conjointement par la CAF, la FSF et la FTF.

Il ne fait donc pas de doute que ces trois associations sportives avaient à l’égard des victimes de l’accident, une obligation de sécurité.

Suivant la jurisprudence, le créancier insatisfait doit seulement prouver que l’obligation n’a pas été exécutée mais aussi que l’inexécution résulte d’une faute des organisateurs.

La doctrine quant à elle enseigne que : « au regard de la jurisprudence, on peut identifier certaines obligations récurrentes en matière d’obligation  de sécurité qui constituent aujourd’hui une nomenclature des règles de l’art les plus significatives (vérification préalable des aptitudes, désignation d’un responsable expérimenté, devoir d’information, de conseil et de surveillance du responsable, encadrement de l’événement en nombre suffisant, comportement adéquat en cas d’accident, etc.) » (Cf. «  Manquements dans l’organisation d’un événement sportif et responsabilités » Frédérique ROUX, Sandra SEYSSEL, Jean- Pierre VIAL).

En l’espèce, il est constant d’une part que l’obligation de sécurité n’a pas été respectée au regard des victimes de l’accident survenu. Il est tout aussi indiscutable d’autre part, que cette inexécution a pour origine la faute des organisateurs qui n’ont pas veillé au respect des règles  élémentaires de sécurité (insuffisance des moyens de transport, défectuosité de l’engin unique mis à disposition, absence de ceinture de sécurité, retard dans la prise en charge de l’accident…).

Il échec de retenir la responsabilité contractuelle desdites associations.

  1. De l’indispensable réparation des préjudices causés.

Il est constant que les victimes du crash aérien de Lungi  et par ricochet leurs  ayants droits ont subi de lourds préjudices du fait de ce drame.

La loi et la jurisprudence garantissent à ces victimes la complète  indemnisation des préjudices ainsi subis.

En l’absence d’un barème applicable en droit commun de la responsabilité civile, il serait légitime, au regard de la nature de l’accident, de s’inspirer des pratiques en matière d’accident aérien, notamment du système indemnitaire prévu par la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28 mai 1999 et qui  remplace progressivement la Convention de Varsovie.

Cette convention prévoit, en effet, que les victimes ou leurs ayant droit en cas de décès, ont droit à cent mille (100 000) Droit de Tirage Spéciaux (DTS), soit environ quatre-vingt-un million huit cent trente- sept mille deux cent soixante-onze (81 837 271) Francs CFA à raison de 1 DTS = 818,37271 FCFA (taux de change applicable à la date du 28 Novembre 2019).

En s’inspirant des prescriptions suis- évoquées de céans ferait justice en accordant à chacune des familles des victimes, une légitime et équitable indemnisation d’un montant de mille deux quatre- vingt- un millions huit cent trente-sept cent soixante-onze(81 837 271)Francs CFAF en réparation de tous les préjudices confondus soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent vingt- trois (1 063 884 523) pour l’ensemble des treize (13)  demandeurs.

Mieux, les ayants droits s’étant retrouvés dans une situation précaire depuis  la perte de leurs proches il y’a douze (12) ans, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal de :

  • Constater que la république de Sierra-Léone a manqué à son obligation essentielle d’indemniser les ayants droits des victimes du crash de Lungi en violation total de l’accord amiable conclu  entre les deux parties en 2013 ;

En  conséquence,

  • Prononcer purement et simplement la résiliation de l’accord amiable liant l’Etat Sierra Léonais aux ayants droit des victimes du crash de Lungi, habilitant ainsi ces derniers à engager valablement toutes les procédures contentieuses requises en vue de voir réparer les préjudices par eux subis ;
  • Constater, en outre, que le crash de l’hélicoptère MI-8T, immatriculé 9L-LBT, appartenant à la compagnie Paramount Airlines survenu le 03 Juin 2007 à l’aéroport de Lungi et ayant causé la mort de Vingt-deux (22) personnes, dont treize (13) togolais, est survenu dans le cadre de l’organisation des matches de qualification de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008 ;
  • Dire et juger que la Confédération Africaine de Football (CAF), la  fédération togolaise de football (FTF) et la Sierra Léone Football Association (SLFA) ont failli à leur obligation de sécurité dans le cadre de l’organisation de ce match ;

En conséquence :

  • Condamner les trois associations sportives à payer à chacun des demandeurs, ayants droits des treize (13) victimes togolaises, en réparation de tous préjudices confondus, quatre-vingt-un millions huit cent trente-sept mille deux cent soixante-onze (81 837 271) Francs CFA soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre – vingt-quatre mille cinq cent vingt-trois (1 063 884 523).
  • Dire et juger que le montant de la condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date du 03 Juin 2007, date de l’accident ;
  • Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution ;
  • Condamner les défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, Société d’Avocats aux offres de droit.

 

SOUS TOUTES RESERVES

A CE QU’ELLES NE L’IGNORENT

Et, je leur ai étant et parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit dont le coût est de 30 000  FCFA. (Dentinaire)

 

L’HUISSIER

 

 

PAR SUBSTITUTION

Me Komlan B. KADABIDEN

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