Société / Développement : Coopération L’Association Lueur d’Espoir pour le Togo et Graines de Pays ont signé une convention de partenariat

Définir les conditions et les modalités de coopération selon le principe de réciprocité Sud/Nord – Nord/Sud pour un monde plus juste et solidaire (équité/sens) tel est sans aucun doute la motivation de la signature d’une convention de partenariat et d’échanges entre une association Togolaise et sa consœur de la France.

Il s’agit de l’Association dénommée Lueur d’Espoir pour le Togo (LET) et de l’Association dénommée Graines de Pays (GdPays), toutes deux régies par la loi numéro 40-484 du 1er juillet 1901.

La convention de coopération signée s’inscrit dans une logique de développement durable pour les territoires et ses acteurs, sur les dimensions sociales, de santés, culturelles, économiques et environnementales.

A travers ses actions, les deux structures veilleront à améliorer la qualité de vie des habitants, mobiliser les équipes opérationnelles, générer du progrès social et de l’essor économique pour les territoires.

L’accord de partenariat a été signé au nom de l’Association Lueur d’Espoir pour le Togo (LET) par son Président, M. KALEPE Yao Dziedzom et au nom de l’Association Graines de Pays (GdPays) par Mme Elisabeth GARAT, Directrice Générale , par délégation de son Président M. Jean Pièrre VEYSSEYRE.

La Rédaction de Referencetv.tg et de Plume Libre vous propose de lire l’intégralité de la Convention de Coopération entre l’Association Lueur d’Espoir pour le Togo (LET) et l’Association Graines de Pays (GdPays).

L’accord a été donc signé le vendredi 24 juillet 2020 au siège de l’Association Lueur d’Espoir pour le Togo.

Emmanuel Vivien TOMI

                                                                           Refencetv.tg et Plume Libre

                                                                           www.referencetv.tg

 

CONVENTION DE COOPERATION

ENTRE :

L’association dénommée LUEUR D’ESPOIR POUR LE TOGO, association aux prescriptions de la loi numéro 40-484 du 1er Juillet 1901, dont le siège est situé à Lomé (TOGO), quartier Aflao Gakli 101 Rue Avélétui, sous le numéro de récépissé 1086 / MATDCL / SG / DPLAP / DOCA.

Représentée par son Président, Monsieur KALEPE Yao Dziedzom

Ci-après dénommée « LET »

ET

L’association dénommée GRAINES DE PAYS (GdPays), Association régie par la loi 1901, dont le siège est située à Chantilly (France) au 4, allée du Bosquet, sous le N° Préfecture : W604003534-N°SIRET : 791 656 978 00016 – Code APE : 9499Z et Organisme de formation enregistré sous le numéro 22 60 02880 60

Représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre VEYSSEYRE

Ci-après dénommée « GdPays »

PREAMBULE

La présente convention est issue d’un premier contact entre les deux associations dès le 3 février 2020, avant même la période de confinement liée au COVID 19 et des premiers enseignements tirés de cette situation si particulière.

Lors de leurs premiers échanges Yao KALEPE, Président de LET, et, Elisabeth GARAT, directrice de GdPays, ont pu définir les contours de leurs attentes respectives, avec une volonté commune, construire dans l’action / conjuguer leur talents.

LET avec l’objectif de promouvoir son pôle culturel tout en générant de l’activité économique.

GdPays avec l’objectif d’enrichir son pôle « Lien social », en particulier sur la question des échanges entre les générations.

Les gouvernements se sont assurées de leur légitimité respectives par l’envoi de l’ensemble des documents officiels (Statuts – Récépissé de déclaration – Parution au Journal Officiel)

A ce jour deux actions sont menées conjointement en distanciel (Visio)

  • La coanimation d’un atelier gym dansée : Gym/GdPays – Percussions/let (Tous les mardis depuis le 9 juin 2020)
  • L’organisation d’un spectacle en ligne (le 20 juin 2020)

Ce qui leur a permis de montrer et démontrer, en tenant compte de leurs attentes respectives, leurs capacités à s’adapter en temps réel en s’appuyant sur leurs ressources humaines pour LET et financières pour GdPays.

  1. Rappel Objet et Moyens de LET et GdPays tels que définis dans leurs statuts respectifs

LET

Objet : promouvoir l’éducation et la santé, contribuer au développement social des populations et permettre le brassage culturel en mettant en valeur la culture africaine.

Moyens :

  • Nouer d’étroites relations de coopération avec les organismes sœurs
  • Organiser des activités culturelles (concerts, ateliers, chantiers solidaires pour les jeunes)
  • Solliciter une assistance technique et financière auprès des agences de développement nationales et internationales, les services gouvernementaux chargés du développement et des institutions financières pour le développement économique et social des couches défavorisées

GdPays

Le laboratoire des dynamiques territoriales au Nord et au Sud

Objet : création, gestion, développement et animation d’initiatives locales pour un développement durable des territoires en France et à l’international

Moyens :

Accompagner la mise en œuvre et en réseau d’actions et/ou d’activités créatrices, d’activités économiques et/ou génératrices de lien social

Informer, conseiller et former les acteurs dans la mise en œuvre des projets dans les domaines de la gestion financière, sociale et de la communication

Favoriser la promotion sociale et professionnelle des personnes et des groupes en particulier ceux en difficulté

Editer des documents sur tout support présent et à venir

  1. Objet de la convention

La présente convention a pour vocation de définir les conditions et les modalités de coopération entre les deux associations selon le principe de réciprocité Sud/Nord —Nord/Sud pour un monde plus juste et solidaire (équité/sens).

La présente convention s’inscrit dans une logique de développement durable pour les territoires et ses acteurs, sur les dimensions, sociale, de sante, culturelle, économique et environnementale.

A travers ces actions, les deux structures veilleront à améliorer la qualité de vie des habitants, mobiliser les équipes opérationnelles, générer du progrès social et de l’essor économique pour les territoires.

Dans le respect des orientations fixées par les instances représentatives concernées en termes de politiques et de dispositifs publics, en particulier le respect des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

  1. Les pôles d’activités définis à la signature de la convention

Ils sont à ce jour au nombre de 5 pôles :

Pôle « Education »

Pôle « Santé communautaire »

Pôle « Culture et interculturalité

Pôle « Ecotourisme/Agropastoral »

Pôle « Numérique »

Au travers le développement en interactions de ces 5 pôles, il s’agit à tous les âges de la vie de :

  • Valoriser les savoir-faire, savoir-être, savoir devenir
  • Offrir et partager des clés de compréhension
  • Ouvrir nos réseaux respectifs

Pour révéler les talents et soutenir les initiatives portées par les individus et les groupes.

Les concepts associés

Pédagogie active tout au long de la vie

Santé communautaire/empowerment

Interculturalité

Ecologie de la connaissance

Economie circulaire

Accompagnement aux changements

  1. Les premiers contours de notre engagement réciproque

Ils ont été définis conjointement LET et GdPays en s’appuyant sur nos compétences et les premières actions menées en partenariat.

  • La continuité des actions engagées depuis juin 2020 (Ateliers gym dansée, spectacles en ligne) ; en visioconférences

Des actions qui nous ont permis de mesurer notre capacité à faire ensemble, mobiliser dans l’action les équipes, valoriser les savoir-faire et des savoir-être des habitants, générer des revenus pour nos deux structures.

Nous avons commencé à tirer les enseignements de cette expérience initiée en période de confinement COVID 19.

En particulier, la question des usages du numérique dans les relations Nord/Sud, la prévention des risques sanitaires, les échanges de savoir et de pratiques couplant bien-être et culture.

  • L’organisation d’un chantier de volontaires autour des 3 pôles existants, et, à venir, en particulier autour d’un projet émergent, la création d’un pôle agropastoral
  • La réalisation d’un audit de développement Nord/Sud — Sud/Nord à partir de l’expérience menée conjointement depuis février 2020, des enseignements tirés liés à la situation COVID 19.

Une thématique émerge : pour un usage humain du numérique au service de la coopération Nord/Sud — Sud/Nord.

GdPays s’engage à partager son expérience dans les domaines de la coopération décentralisée, son expérience dans l’accompagnement au numérique des personnes fragilisées et ses connaissances des champs sociaux et médicosociaux.

  • La réponse conjointe à un appel à projets du ministère des affaires étrangères français sur le développement du volontariat au Sud.

 

  1. Communication

Tous les supports seront validés par les deux associations ainsi que leur diffusion sous quelques formes que ce soit présentes ou à venir.

Les financeurs devront être mentionnes dans les différents documents dans le respect de la charte graphique de chacun d’eux.

  1. Moyens financiers et gestion financière

Les apports de fonds pourront provenir de :

  • Financements publics,
  • Fondations, Club services
  • Campagnes de crowdfunding
  • Ventes de prestations
  • Dons
  • Valorisation du bénévolat et du volontariat
  • Mécénat de compétences.

Et tout autre moyen présent et à venir

Avec l’accord express des deux parties.

Chacune des associations s’engage à fournir chaque année un état détaillé des comptes correspondant aux actions engagées au titre de la présente convention afin de répondre aux demandes des différents financeurs concernés.

Ainsi qu’un bilan d’activités reprenant l’ensemble des actions engagées.

  1. Développement des partenariats au nord et au sud

Afin d’assurer la mise en œuvre des projets, les deux associations s’engagent à mobiliser leurs ressources internes et leurs réseaux respectifs, sur les dimensions organisationnelles, ressources humaines, administratives, financières et d’évaluations.

  1. Durée de la convention

La présente convention est fixée pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction.

Elle pourra être revue avec l’accord des deux parties avant l’échéance des 5 ans sous forme d’avenants à la présente convention.

Chacune des parties se réserve le droit de mettre fin à la présente convention par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception avec un délai de préavis de 6 mois.

  1. Gestion des litiges

En cas de litiges, les deux structures pourront nommer un ou plusieurs médiateurs.

Sans accord possible, la juridiction compétente sera celle correspondant à la partie demandeuse.

Fait A Lomé (Togo), le 24/07/2020

En 2 exemplaires

Pour l’Association                                         Pour l’Association

Lueur d’Espoir pour le Togo                            Graines de Pays

Yao Dziedzom KALEPE                             Elisabeth GARAT

Président                                                      Directrice générale

Par délégation de son Président     

Togo/ Santé / Crise du covid 19 Le Président Togolais Faure GNASSINGBE s’adresse à son peuple et prend des mesures sans précédent

 

Le Président de la République Togolaise Faure Essozimna GNASSINGBE a adressé un message à son peuple par rapport à la pandémie du coronavirus qui continue par faire des ravages dans le monde.

Dans sons discours à la Nation, le Chef de l’Etat a annoncé des mesures sans précédent pour permettre au pays de lutter efficacement contre le coronavirus.

Le Président Togolais a su choisir les mots pour convaincre ses concitoyens de mettre tout en œuvre pour lutter contre le covid 19.

Le Chef de l’Etat dit entre autres : ‘’Malgré les dispositions prises çà et là, le nombre des cas confirmés de Covid 19 continue d’augmenter, la pandémie poursuit sa course folle et dévastatrice, bouleversant toutes les certitudes. Et tout porte à croire que la bataille pour venir à bout de la pandémie ne fait que commencer. Notre pays est également touché par la pandémie du coronavirus… A ce jour nous recensons 36 cas de contamination confirmée dont 24 sont en traitement et 10 guéris. Cette maladie a malheureusement ôté la vie à deux de nos compatriotes’’.

Faure Essozimna GNASSINGBE  ajoute :’’ …C’est dans cet esprit que nous avons mis en place un Collège Scientifique dont la mission est de nous éclairer sur les meilleures dispositions à mettre en œuvre et les protocoles à utiliser pour soigner les malades’’.

‘’C’est ainsi que pour aller plus vite et plus loin dans la prise de décisions, le gouvernement a sollicité et obtenu, conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, une autorisation de l’Assemblée nationale pour une période de six (06) mois afin de pouvoir prendre par voie d’ordonnances toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses effets. Face à la gravité de la situation et en conformité avec les dispositions constitutionnelles, je décrète l’état d’urgence sanitaire au Togo pour une période de trois mois’’ déclare encore le Numéro 1 Togolais.

Et il ajoute :’’Un couvre-feu sera mis en place à compter du 2 avril 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre entre 19 heures et 6 heures du matin. J’ai donné à cet effet des instructions au gouvernement pour réajuster les horaires de travail pour qu’elles tiennent entre 9 heures et 16 heures ‘’…

Le Chef de l’Etat annonce :’’Il est par ailleurs créé par décret une force spéciale anti-pandémie composée de 5 000 hommes, qui sera chargée de veiller au respect des décisions prises dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.  Il s’agira d’une force mixte composée des forces de défense et de sécurité sur le modèle déjà connu de la FOSEP’’.

Et il ajoute :’’Pour financer toutes ces mesures socio-économiques, j’annonce la création d’un Fonds National de solidarité et de relance économique de 400 milliards de francs CFA’’.

La Rédaction de Plume Libre et de Referencetv.tg vous propose de lire l’intégralité du discours du Président de la République Togolaise Faure Essozimna GNASSINGBE.

Emmanuel Vivien TOMI

 

 

 

DISCOURS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

 

Togolaises et Togolais

Mes chers compatriotes,

Je m’adresse à vous dans un contexte tout particulier où le monde fait face à une crise sanitaire sans précédent provoquée par le coronavirus. La pandémie n’épargne aucun continent, aucun pays. A l’heure où je vous parle, le monde compte plus de 40 mille morts et près d’un million de personnes infectées. Malgré les dispositions prises çà et là, le nombre des cas confirmés de Covid 19 continue d’augmenter, la pandémie poursuit sa course folle et dévastatrice, bouleversant toutes les certitudes. Et tout porte à croire que la bataille pour venir à bout de la pandémie ne fait que commencer. Notre pays est également touché par la pandémie du coronavirus.

A ce jour nous recensons 36 cas de contamination confirmée dont 24 sont en traitement et 10 guéris. Cette maladie a malheureusement ôté la vie à deux de nos compatriotes.

Je salue ici la mémoire des disparus et présente à leurs familles, leurs amis et collègues, les condoléances de tout le peuple togolais. La situation est de toute évidence inquiétante face à un virus particulièrement dangereux. Je comprends qu’elle suscite des peurs et des angoisses. Mais je voudrais vous rassurer que cette bataille nous la mènerons et nous la gagnerons ensemble. Avant la survenue du premier cas au Togo, nous avions déjà appréhendé le mal et mis en place un comité de crise que je préside personnellement et qui se réunit régulièrement pour évaluer la situation et prendre les décisions qui s’imposent. Par ailleurs, j’ai institué par décret une Coordination Nationale de gestion de la riposte au COVID-19. Elle est chargée d’assurer la coordination interministérielle de la mise en œuvre des décisions gouvernementales. Elle est l’échelon intermédiaire entre le Comité stratégique et les différentes forces engagées dans la riposte au niveau des préfectures. Aussitôt le premier cas confirmé, nous avons pris des mesures de prévention et de restrictions pour limiter la propagation du coronavirus dans notre pays et protéger nos populations : Suspension des vols internationaux en provenance des pays à haut risque, fermeture des frontières, des écoles, des universités et des lieux de culte, interdiction des rassemblements, réquisition d’établissements hôteliers pour accueillir les cas suspects, bouclage de certaines villes du pays…

2 Des structures sanitaires sont identifiées sur toute l’étendue du territoire pour accueillir les personnes testées positives au Coronavirus.

J’ai instruit le gouvernement de renforcer les moyens de ces structures pour faire face à la situation. Nous avons reçu des équipements de protection et des tests de dépistage aux normes de l’Organisation mondiale de la santé pour augmenter notre capacité opérationnelle à Lomé et à l’intérieur du pays. Toute personne présentant des symptômes du Coronavirus peut ainsi se faire dépister de manière totalement confidentielle, rapide et surtout gratuite.

Togolaises et Togolais,

Vous avez certainement mesuré l’ampleur du malheur qui frappe nos pays. Au Togo, il est de notre devoir de prendre toutes les dispositions pour ralentir, maîtriser et mettre un terme à la transmission de ce fléau. Nous ne lésinerons sur aucun moyen. C’est le sens à donner à toutes les actions que nous avons entreprises depuis lors. Et c’est dans cet esprit que nous avons mis en place un Collège Scientifique dont la mission est de nous éclairer sur les meilleures dispositions à mettre en œuvre et les protocoles à utiliser pour soigner les malades.

Mes chers compatriotes,

Face à la pandémie, notre stratégie est d’intensifier la surveillance et les tests en laboratoire de sorte que les porteurs du virus puissent être rapidement identifiés et pris en charge de manière adéquate afin de rompre la chaîne de transmission. Pour démultiplier les dépistages, nous renforcerons le dispositif d’une part avec l’acquisition de tests rapides, et d’autre part avec des laboratoires mobiles à l’intérieur du pays.

Le gouvernement a pris par ailleurs toutes les dispositions pour doter les personnels soignants qui sont au front de matériel de protection afin d’éviter qu’ils soient contaminés. Et ceci se fera de manière continue tout au long de la bataille que nous menons ensemble contre le virus. Je voudrais ici rendre hommage aux personnels soignants pour les sacrifices et le dévouement dont ils font preuve en ces moments difficiles. Je comprends qu’il y ait eu des moments de doute et de frustration au début de cette crise. Mais je voudrais les rassurer que toutes les dispositions sont prises pour les accompagner dans leur délicate mission.

Togolaises et Togolais,

Mes chers compatriotes,

La pandémie du coronavirus nous impose des défis exceptionnels, d’immenses sacrifices. Elle appelle à prendre de nouvelles mesures et des dispositions courageuses pour protéger nos vaillantes populations.

3 C’est ainsi que pour aller plus vite et plus loin dans la prise de décisions, le gouvernement a sollicité et obtenu, conformément aux dispositions de l’article 86 de la Constitution, une autorisation de l’Assemblée nationale pour une période de six (06) mois afin de pouvoir prendre par voie d’ordonnances toutes les mesures nécessaires à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et ses effets. Face à la gravité de la situation et en conformité avec les dispositions constitutionnelles, je décrète l’état d’urgence sanitaire au Togo pour une période de trois mois.

Cette disposition de notre Constitution, jamais mise en œuvre dans l’histoire récente de notre nation, est la preuve de la gravité de la situation à laquelle nous sommes confrontés. L’état d’urgence nous permettra d’adopter des mesures exceptionnelles de riposte sanitaire et de police générale qu’imposent les circonstances actuelles.

Un couvre-feu sera mis en place à compter du 2 avril 2020 et ce, jusqu’à nouvel ordre entre 19 heures et 6 heures du matin. J’ai donné à cet effet des instructions au gouvernement pour réajuster les horaires de travail pour qu’elles tiennent entre 9 heures et 16 heures. Chaque secteur d’activité pourra, à l’intérieur de cette tranche, s’organiser. Les restrictions de circulation et de regroupement qui découleront de l’état d’urgence visent à contenir l’épidémie afin de pouvoir mieux l’endiguer.

Il est par ailleurs créé par décret une force spéciale anti-pandémie composée de 5 000 hommes, qui sera chargée de veiller au respect des décisions prises dans le cadre de la lutte contre le Covid 19.

Il s’agira d’une force mixte composée des forces de défense et de sécurité sur le modèle déjà connu de la FOSEP. Je sais pouvoir compter sur notre sens collectif de civisme pour appliquer l’ensemble des mesures prises qui nous permettront de remporter la bataille contre cet ennemi invisible. Aucun écart ou manquement ne sera toléré. Selon l’évolution de la situation d’autres dispositions pourront être prises. Il s’agit de mener une véritable bataille, une guerre contre le coronavirus. Cette bataille, nous la gagnerons. Nous n’avons pas d’autres choix. Mais pour la gagner, nous devons respecter les mesures prises et faire preuve d’une grande discipline collective. Togolaises et Togolais, Mes chers compatriotes, Notre pays a une histoire particulière. Nous venons de loin et c’est ensemble que nous ferons face à cette crise. En 2005, après des années de crise politique et économique, la pauvreté avait atteint un niveau élevé dans notre pays. Ce sont nos efforts à tous qui nous ont permis de réduire sensiblement ce chiffre.

Depuis 2005 nos succès communs matérialisés par un taux de croissance annuel 4 moyen de plus de 5% nous ont permis de sortir des centaines de milliers de Togolais de la précarité et de faire baisser le taux de pauvreté de près de 10 points. C’est à la fois l’engagement et la détermination de tous, de la revendeuse de nourriture, du conducteur de taxi-moto, de la serveuse dans un restaurant, que de celui de l’enseignant, du fonctionnaire, du cadre d’entreprise, de l’agriculteur ou encore de l’entrepreneur qui nous ont permis de remonter la pente et d’entrevoir aujourd’hui la promesse d’un Togo meilleur.

La pandémie du Covid 19, à laquelle nous devons faire face aujourd’hui, est un défi sanitaire mais au-delà, elle menace de remettre en cause nos acquis économiques et sociaux et de faire rebasculer bon nombre de nos concitoyens dans la pauvreté. Pour contenir la propagation de la pandémie et la vaincre, nous avons pris et nous prendrons des mesures exceptionnelles, parfois drastiques qui auront des incidences sur la vie de chacun de nous, surtout de ceux parmi nous qui sont les plus vulnérables.

Nous sommes face à un risque de retour en arrière, de résurgence de l’extrême pauvreté mais j’ai foi, que plus que jamais, ensemble nous prendrons le dessus. Les règles strictes de déplacement et de rassemblement qui devront s’imposer dans certaines localités empêcheront bon nombre d’entre nous de pouvoir mener les activités génératrices de revenus qui leur permettent de nourrir leurs familles. Je tiens à leur dire que la collectivité nationale sera là pour les soutenir et les aider à faire face afin qu’ensemble nous puissions gagner le combat contre le Covid 19.

C’est pourquoi, nous allons lancer dans les tous prochains jours un programme de transferts monétaires pour aider nos concitoyens qui seront les plus affectés par la crise et les mesures annoncées. Nous allons également rendre gratuits pour trois mois, l’eau et l’électricité pour les tranches sociales. Nous voulons affirmer que face à cette épreuve la solidarité nationale sera au rendez-vous pour aider les plus démunis d’entre nous, les plus faibles, les plus défavorisés. Aucun Togolais ne sera laissé pour compte dans cette bataille que nous engageons ensemble. C’est pour cela que j’ai demandé au gouvernement d’étudier toutes les possibilités pouvant nous permettre de préserver au mieux l’activité économique des conséquences de la crise. Nous prendrons, en relation avec les institutions de l’Union économique et monétaire ouest africaine, des mesures pour soutenir les entreprises en particulier les PMI/PME affectées par les conséquences de la pandémie. Une attention particulière sera accordée à la situation de nos aux jeunes entrepreneurs qui viennent de lancer leurs activités, et ce, de manière courageuse.

5 Cette crise ne doit pas nous faire perdre de vue les objectifs fixés par le Plan national de développement. C’est pour cela que nous mettons en place des mesures spécifiques d’accompagnement pour soutenir la production agricole et assurer l’autosuffisance alimentaire dans notre pays. La réflexion est également en cours avec le secteur privé en vue de l’adoption de mesures de soutien à la consommation, à la production et à la sauvegarde de l’emploi. J’ai, dès à présent, demandé au gouvernement d’étudier la situation fiscale des entreprises au cas par cas, notamment celles qui sont les plus exposées aux conséquences de la crise.

Pour financer toutes ces mesures socio-économiques, j’annonce la création d’un Fonds National de solidarité et de relance économique de 400 milliards de francs CFA.

Ce fonds sera alimenté par l’apport du gouvernement, les mobilisations auprès des partenaires internationaux, du secteur privé national et international et de toutes les bonnes volontés.

Mes chers compatriotes,

Ces derniers jours, j’ai pu, une nouvelle fois, apprécier la compétence et la détermination des Togolaises et des Togolais autour d’une cause nationale. Permettez-moi de saluer ces femmes et ces hommes, médecins, scientifiques, journalistes, acteurs politiques et de la société civile, députés, élus locaux, autorités traditionnelles, artistes, forces de défense et de sécurité, religieux qui œuvrent inlassablement pour que notre pays sorte victorieux de cette épreuve. Je convie l’ensemble de la population au respect strict des dispositions prises dans leur intérêt. Chaque citoyen doit veiller au respect des mesures annoncées par le gouvernement dans sa famille et dans son milieu professionnel. J’en appelle à la responsabilité des personnes présentant des symptômes de cette maladie, pour qu’elles prennent d’elles-mêmes, des mesures de quarantaine et contactent les autorités sanitaires pour une prise en charge. J’invite les forces de l’ordre à veiller, dans le cadre de la loi, à la sécurisation des personnes et des biens partout dans le pays. Je remercie les partenaires du Togo pour leur soutien et leur accompagnement dans cette épreuve commune. Je témoigne de mon admiration à toutes les bonnes volontés qui se mobilisent spontanément aux côtés du gouvernement pour venir en aide aux personnes les plus affectées par les conséquences de la pandémie.

6 Nous resterons à l’écoute des propositions constructives visant à permettre au Togo de remporter ce combat face au Coronavirus. Plus que jamais nous devons adopter les gestes barrières et les comportements d’hygiène et de prévention. – se laver régulièrement les mains à l’eau et au savon, ou avec du gel hydroalcoolique, – éviter les contacts physiques au maximum, – tousser dans le coude. – composer le 111 en cas de besoin d’assistance ou d’informations crédibles, – limiter au strict nécessaire nos déplacements et garder les bonnes distances pour rompre la chaine de transmission du virus.

Nous gagnerons cette bataille, comme d’autres pays, en étant disciplinés et responsables. Togolaises et Togolais, Face à cet ennemi nous n’avons aucun autre choix que celui de le combattre. Nous devons faire front contre le coronavirus, car notre salut en dépend. Notre force réside dans l’anticipation et la prise de décisions, de mesures et de dispositions énergiques afin d’endiguer la propagation de la pandémie.

J’ai la ferme conviction que nous gagnerons aussi vite que possible cette lutte si nous mettons en avant la grande maturité qui nous caractérise et dont nous avons toujours fait preuve. La dignité, la discipline et le courage démontrés constituent les marques incontestables de notre pays, une Nation déterminée et prête à relever les grands défis pour un futur de prospérité et de progrès.

Que Dieu protège et bénisse le Togo.

Je vous remercie

Retour sur la conférence lors de la JPO de la CENI Pr Essohanam BATCHANA parle de l’historique, des enjeux et des défis de la CENI

Dans le cadre de la Journée Portes Ouvertes sur la Commission Electorale Nationale Indépendante : CENI, tout récemment , (plus précisément le samedi 18 janvier 2020) au siège de l’institution à Lomé, une conférence débats a retenu encore plus l’attention de l’assistance. Il s’agit de la conférence inaugurale sur le thème : « Commission Electorale Nationale Indépendante du Togo : historique, enjeux et défis » présenté par le Professeur Essohanam BATCHANA, Maître de Conférence en Histoire Contemporaine à l’Université de Lomé.

La  Rédaction de Plume Libre et de Référencetv.tg  vous propose  de lire l’intégralité de la Conférence du Professeur BATCHANA qui a suscité un débat très intéressant.

 

JOURNEE PORTES OUVERTES DE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE

Conférence inaugurale sur le thème : « La Commission Electorale Nationale Indépendante : historique, enjeux et défis »

 

Présenté par Essohanam BATCHANA , Maître de conférences en Histoire Contemporaine /Université de Lomé

 

Civilités

Monsieur le Président de la CENI,

Messieurs les Présidents des Institutions de la République,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs les membres du corps diplomatique et représentants des organismes internationaux,

Mesdames et Messieurs les Députés à l’Assemblée Nationale,

Mesdames et Messieurs les Commissaires de la CENI,

Mesdames et Messieurs, les Chefs de partis politiques,

Mesdames et Messieurs les représentants des organisations de la société civile,

Distingués invités,

Mesdames et Messieurs,

Les sociétés démocratiques se caractérisent, entre autres, par l’organisation d’élections disputées à intervalles régulieres. Contrairement à l’impression selon laquelle d’élection se résume à glisser un bulletin de vote dans une urne, l’élection n’est pas un phénomène instantané. C’est une chaîne d’évènements et de procédures qui s’inscrit dans la durée. Comment organiser ce processus pour une meilleure transparence. Partant du postulat qu’on ne serait être juge et parti, les législateurs et les politiques ont pensé confier ce processus à une structure, une commission électorale, organisme chargé de superviser la mise en œuvre des procédures électorales. Le nom exact utilisé varie d’un pays à l’autre : « commission électorale », « commission électorale centrale », « pouvoir électoral » etc. Les commissions électorales peuvent être indépendantes, mixtes, judiciaires ou gouvernementales.

Au Togo, né sur les cendres de la Commission Electorale Nationale (CEN), la CENI a été créée par la loi N° 2000-007 du 05 avril 2000. Sa genèse avait débuté bien auparavant avec plusieurs versions successives du texte fondamental, la composition et les missions qui lui sont assignées ont été le fruit des différentes modifications de la loi.

Pour l’intelligibilité de mes propos, cette communication est articlé en trois temps en lien avec les TDRS conçus pour l’occasion : d’abord l’historique de la CENI, (sur lequel je vais m’attarder un tout petit peu), ensuite les enjeux de l’élection présidentielle de 2020 et je terminerai en rappelant les responsabilités des parties prenantes au processus électoral.

  1. La commission électorale, une institution aussi vielle que la compétition au Togo

L’histoire de la commission chargée de l’organisation d’une élection se confond avec celle de l’histoire politique du Togo.

En effet, la mise en place d’une commission chargée de l’organisation des élections date d’octobre 1946 au Togo

Dès les premières élections de 1946 à 1960, l’administration française au Togo confia l’organisation des élections à une commission administrative électorale qui avait pour mission de réviser les listes électorales, d’assurer l’organisation matérielle du vote. Elle avait également pour rôle de sensibiliser chaque citoyen sur la nécessité d’accomplir ses droits et devoirs civiques.

La commission administrative était composée des membres de l’administration coloniale et un délégué de chaque parti. La présidence est assurée dans les communes de pleins exercices par le représentant de l’administration désigné par le commandant de cercle. Par contre, dans les circonscriptions administratives, les commissions administratives sont dirigées par l’administrateur ou un fonctionnaire représentant le chef de la circonscription.

Pour l’administration française du Togo, la mise en place d’une commission en charge des élections était une garantie de transparence.

Cependant, si les élections de 1946 ne furent sans histoires, celles de 1951 et les autres jusqu’en 1958 furent contestées ou boycottées. Dans ces conditions, et pour plus de crédits, pour les élections du 27 avril 1958, la commission administrative fut placée sous le contrôle d’une commission des nations unies chargée de veiller à la régularité des opérations électorales présidée par Marx Dorsinville. Sous ses instructions, les membres des commissions administratives devraient entre autre :

  • Veiller à l’inscription des électeurs sur les listes électorales ;
  • A l’enregistrement des candidatures ;
  • A la sécurité avant, pendant et après le vote ;
  • Au respect des délais et montants des cautions de candidatures ;
  • Au déploiement du matériel électoral le jour de vote.

L’élection du 27 avril 1958, en dépit de certaines récriminations, furent dans l’ensemble accepté par les acteurs politiques. L’on aurait pu s’attendre que les nouvelles autorités, issues de ces élections renforcent l’indépendance de la commission administrative. Au contraire ils  préfèrent confier l’organisation des élections au ministère de l’intérieur.

Sous les régimes Olympio et Grunistky, l’organisation des élections était assurée par le ministère de l’intérieur qui l’exerçait directement ou indirectement par ses représentants au niveau des circonscriptions administratives.

Le ministère détenait toutes les compétences en matière électorale en ce qui concerne la phase électorale, la période de vote et la période postélectorale. Il joue son rôle à travers des commissions qu’il crée et pilote.

Dans ce contexte, il est autorisé de dire que le scrutin du 5 Mai 1961 marque la fin des élections organisées par les commissions administratives depuis 1956 au Togo. Elles cèdent la place aux commissions de recensement général de votes créées sous le parti  unique.

En 1969 le président Eyadema créé un mouvement politique dénommé le Rassemblement du Peuple Togolais (RPT), conçu comme un creuset pour rassembler tous les Togolais pour  le développement économique et social. Durant toute la période du parti unique, les élections s’organisaient au sein du parti par une commission de recensement général des votes sous le contrôle du ministère de l’intérieur. Cette commission est totalement au service du parti unique. Cette commission nationale de recensement qui a ses démembrements dans les communes étaient chargés de l’organisation et du contrôle, de la distribution des cartes électorales. Ces commissions étaient composées comme suit :

  • Un représentant de l’administration
  • Le représentant du maire
  • Le représentant du parti unique

La première commission nationale de recensement des votes fut créée le 4 janvier 1972 dans le cercle du référendum prévu pour le 9 janvier 1972. Elle était présidée par Louis Améga, président de la judiciaire de la cour suprême et comprenait :

  • Jacques Bassah, Administrateur civil au ministère de l’intérieur,
  • Joseph Bagnah, Directeur général de l’OPAT,
  • Oswald Baner-Mann, Magistrat.

La commission nationale de recensement général des votes, a joué un rôle de sensibilisation sur l’utilité du vote.

Dans le cadre du référendum du 30 décembre 1979 ; une autre commission nationale chargée de procéder au recensement des votes fut mise sur pied. Elle est présidée par El Hadj Mama Fousséni et avaient comme membres Professeur Mawupé Vovor (Directeur de l’enseignement du quatrième degré), Atsu Koffi Amégan (président de la cour suprême), Awa Nana (Magistrate), Apedo Mawuli Emefa (Magistrat), le lieutenant-colonel Chango, Monsieur Bakpessi (Secrétaire général à l’université de Lomé).

A la fin de la transition, la conférence nationale togolaise retient alors la création d’une commission électorale nationale (CEN) chargée d’organiser et de superviser les élections. Elle a pour rôle de vérifier la régularité des opérations électorales, des candidatures, des campagnes électorales et du déroulement du scrutin. La commission électorale nationale peut mettre en place des commissions techniques consultatives. Cette commission avait plusieurs démembrements : une commission électorale locale, créée dans chaque préfecture, présidée par un magistrat et les commissions administratives de distribution des cartes d’électeur.

La CEN est présidée par le président de la cour d’appel et comprend :

  • Un représentant du ministère de l’administration territoriale et de la sécurité,
  • Celui du ministère de l’économie et des finances
  • Le directeur du centre informatique,
  • Un professeur de droit et
  • Douze membres désignés : 4 par la présidence de la république, le HCR (4 membres) et le premier ministre (4 membres).

La première commission électorale nationale fut mise pied sur le 22 juillet 1992 en vue d’organiser le référendum constitutionnel. Cette commission électorale était composée de :

  • Akakpo Kangni Gabriel (Président),
  • Abdoulaye Souleymane,
  • Dédo Kodzo Amenyo,
  • Grunitzky Gilbert,
  • Lamboni Kangbéni,
  • Massina Palouki,
  • Pocanam Méyéba,
  • Tadjéré Yawo
  • Yagla Ogma

Dans un contexte de tension entre l’opposition et la mouvance présidentielle après la transition et à la veille des élections présidentielles de 1993, la composition de la CEN fut revue. Elle se compose de neuf (9) membres et réaménagée ainsi :

  • Un président : le président de la cour d’appel
  • Trois membres proposés par la sensibilité présidentielle
  • Trois membres proposés par le COD II
  • Deux membres indépendants choisis d’un commun accord.

Le 21 avril 1993, par décret n°93-049, neuf personnes  furent élues membres de la commission électorale

Président : Gaba Kue franck, Président de la cour d’appel

Membres : Abdoulaye Souleymane,

Dougman Paul,

Douti Lare Jean,

Grunistzky Gilbert,

Pasteur Lawson Eric,

Massina Palouki,

Walla Kadanga Koffi.

Les accords de Ouagadougou confient essentiellement à la future commission électorale des compétences relatives à la supervision et au contrôle des consultations électorales dont l’organisation matérielle relevant toujours des prérogatives du ministère de l’administration territoriale.

 

D- La CEN remplacée par la CENI pour une indépendance du processus électoral ? (1999-2020)

Le 29 juillet 1999, la mouvance présidentielle et l’opposition signent l’Accord Cadre de Lomé qui prévoit la création d’une Commission Electorale Nationale Indépendante. Le 25 août 1999, les grands principes de la CENI ont été définis par le Comité Paritaire de Suivi de l’Accord Cadre de Lomé.

La CENI est chargée d’organiser et de superviser les élections en liaison avec le ministère de l’intérieur et d’autres services de l’Etat.

Après de nombreuses discussions, l’Assemblée nationale adopte le 10 mars 2000, le nouveau code électoral par 41 Voix pour, 13 contre et 11 abstentions. Ce nouveau code prévoit la création de la CENI. Le 12 juin 2000, les vingt membres de la CENI sont nommés.

Le 15 mai 2002, la cour constitutionnelle désigné une commission de sept magistrats (C7) pour exercer les ambitions dévolues à la CENI. Il s’agit ASSOGBAVI Komlan

DOTSE-TOGBE Kouassi

IDRISSOU Akibou

KANTCHIL-LARE Yempab

KPOMEGBE Kokou

MISSITE Komlan

PETCHELEBIA Abalo

Cette commission organisa les élections législatives du 27 Octobre 2002. En Février 2003, les députés élisent neuf membres de la CENI pour remplacer la C7. Ce nouveau bureau fut présidé par Pétchéliba Abalo. Les autres membres étaient membres Ajavon Ata Messan (Vice-Président), Mélebou Essozolim (Rapporteur), Kolani Henri (Rapporteur-Adjoint), Amaglo James, Dogo Essodomna, Kogoe Akrima, Sambiani Raphael.

Les controverses autour de ces élections ont conduit à un dialogue entre le pouvoir et les partis d’opposition. Le jeudi 22 octobre 2004 l’avant-projet du code électoral est adopté. Ce projet de loi porte modification de plusieurs articles du code électoral et a pour finalité d’améliorer le cadre électoral. La Commission Electorale Nationale Indépendante dispose désormais de plus de prérogatives en ce qui concerne le contrôle et la supervision du processus électoral. Aussi, la présidence qualifiée est supprimée au profit d’un président élu parmi les membres et dont les prérogatives ne sont plus prépondérantes.

Dans ce nouveau code, la CENI est composée de 13 membres

5 membres représentants la majorité du pouvoir

5 membres représentants l’opposition

1 magistrat

2 membres représentants de la société civile

Le 1er mars 2005, dix membres sur treize de la CENI, prêtent serment devant la cour constitutionnelle. Il s’agit d’Ahoomey-Zunu Séléagodji, Boutaro Takpa Koléka, Kolani Lardja Henri, Kogoé Akrima, Tabiopu Tafa, Pétchélébia Abalo, Téko Folly, Sambinani Pakédam et Tchangai Walla Kissem (Présidente). Les autres membres furent élus par l’Assemblée nationale le 9 mars 2005 : Amaglo Kokou du CAR, André Dovi de l’UFC et Bontchou Sibabi de la CDPA.

Cette commission organisa l’élection du 24 avril 2005 ayant vu la victoire de Faure Gnassingbé face à une coalition de l’opposition.

Les violences postélectorales nées de ces élections conduisent à la conclusion d’un Accord Politique Global suite à un dialogue. Cet accord politique défini le cadre électoral

 

  1. La CENI est rétablie dans sa pleine mission d’organisation et de supervision des consultations électorales et référendaires
  2. Pour les élections législatives à organiser dans le cadre de la mise en œuvre des 22 engagements, la CENI est composée de 19 membres (5 pour la mouvance présidentielle, 10 pour les partis signataires de l’ACL, deux pour la société civile et deux pour l’administration)

Le 13 octobre 2006, l’Assemblée nationale nomme les dix-neuf membres de la CENI. Le Bureau définitif élu le 27 octobre 2006 était composé de :

  • Président : POTOPERE Tozim
  • Vice-Président : AMAGLO Kokou Sénamé
  • Rapporteur : TOZOUN Kokou Biossey
  • Rapporteur Adjoint : Johnson Adodo Hervé

La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) qui a conduit le processus électoral en 2010 a été mise en place conformément aux dispositions consensuelles prévues dans un accord politique convenu à Ouagadougou en juillet 2009 sous le parrainage du facilitateur Blaise COMPAORE, Président du Faso, entre les partis politiques représentés à l’Assemblée Nationale.

Suite à cet accord, la CENI est composée de dix-sept (17) membres désignés à raison de :

  • Cinq (05) pour la mojorité parlementaire (RPT) ;
  • Cinq (05) pour l’opposition parlementaire (02 pour le CAR et 03 pour l’UFC) ;
  • Trois (03) pour les partis politiques extra parlementaires ;
  • Trois (03) pour la Société Civile ;
  • Un (01) pour l’administration.

Le 21 août 2009, l’Assemblée Nationale a nommé, les 17 membres. Ces membres ont prêté serment le 1er septembre 2009, devant la cour Constitutionnelle à l’exception de M. SAMBIANI-KONKADJA P. Raphaël absent du territoire, mais qui a prêté serment le 07 septembre 2009.

Le bureau définitif, élu par consensus le 14 octobre 2009, était composé de :

  • TABIOU Issifou Taffa : Société civile, Président,
  • Me HOMAWOO Atsu Jean-Claude : UFC, Vice-président,
  • DATE Yao : Société civile, Rapporteur,
  • AKABA Koffi : RPT, Rapporteur adjoint.

La CENI qui a organisé les élections législatives de 2013 a été mise en place selon les dispositions du Code électoral. La CENI est composée de dix-sept (17) membres désignés comme suit :

  • Cinq (05) membres désignés par la majorité parlementaire ;
  • Cinq (05) membres désignés par l’opposition parlementaire ;
  • Trois (03) membres de l’opposition extra-parlementaire élus par l’Assemblée nationale ;
  • Trois (03) membres de la société civile élus par l’Assemblée nationale ;
  • Un (01) membre désigné par l’administration.

Les membres de la CENI ont été nommés par l’Assemblée nationale le 17 octobre 2012. Ils ont prêté serment devant la Cour Constitutionnelle le 24 octobre 2012. Certains membres en retard ont prêté serment le 29 octobre 2012 puis le 24 juillet 2013.

Le Bureau définitif élu le 12 novembre 2012 était composé de :

  • Mme AGUIGAH Angèle Dola : Président
  • Me HOMAWOO Atsu Yao Jean Claude : Vice-président
  • DATE Yao : 1er Rapporteur
  • KEGBERO Latifou Seigneur : 2ème Rapporteur.

Election présidentielles de 2015

Selon le Code électorale, la CENI est composée de dix-sept membres dont :

  • Cinq (5) membres désignés par la majorité parlementaire : Mme Mokpokpo Dosseh, MM. Taïrou Bagbiègue, Bawoubadi Bakaï, Koffi Ayéfoumè Kékéh et Bandifoh Ouro-Akondo (UNIR) ;
  • Cinq (5) membres désignés par l’opposition parlementaire : MM. Essem Edoh Amèhéwonou (ANC-ADDI), Edèm Atansi (ANC-ADDI), Jean-Claude Homawoo (UFC), Bemba Nabouréma (ANC-ADDI), N’Galou Passoki (Arc-en-Ciel) ;
  • Trois (03) membres des partis politiques extraparlementaires élus par l’Assemblée Nationale : MM. Lardja Kinam Kolani (PDR), Boutchou Sibabi (CDPA) et Biaou Tchalla (PSR) ;
  • Trois (3) membres de la société civile élus par l’Assemblée nationale : Mme Baloukina-Eza Nimon Batchassi (REFAMP Togo), MM. Yao Daté (COPED) et Taffa Issifou TABIOU (AEP) ;
  • Un (1) membre désigné par l’Administration : M. Latifou Seigneur Kégbéro.

 

  1. Les enjeux de l’élection présidentielle de 2020

L’histoire électorale du Togo montre que les élections les plus disputées et les plus discutées sont les élections présidentielles. Celle de 2020 ne fera pas exceptions. Les enjeux sont importants :

  • Première élection présidentielle organisée après la réforme constitutionnelle de mai 2019 et qui prévoit un scrutin à deux tours et une limitation de mandat
  • Cette réforme aiguise les appétits et relance les ambitions
  • Cette élection sera suivie par la communauté nationale et surtout internationale qui s’est fortement impliqué dans le dialogue togolais de 2018
  • La CENI se doit alors d’être au rendez-vous de l’histoire en garantissant la transparence du scrutin.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je salue cette initiative des portes ouvertes. La sérénité avec laquelle la CENI conduit le processus présage d’un scrutin apaisé.

  1. Que recommander aux parties prenantes
  • Les partis politiques,
  • La société civile,
  • Les femmes, et les jeunes,
  • Le corps diplomatique
  • Les observateurs nationaux comme internationaux

Pour ne pas conclure : « Aussi surprenant que cela puisse paraître, je n’ai pas grandi dans l’obsession d’accéder, un jour, aux plus hautes charges de l’Etat ».

Jacques Chirac

 

Togolais viens, bâtissons la cité.

 

 

 

                                                          Document publié par  la Rédaction de

Plume Libre et Referencetv.tg

www.referencetv.tg

Dossier / Drame du crash de l’hélicoptère à Lungi / 22 victimes dont 13 Togolais : Que s’est réellement passé ? Résultats des enquêtes sur l’accident 13 ans après, les familles des victimes convoquent à la justice le 25 février 2020 : la CAF, la FIFA, et la SLFA

Le 03 juin 2007 un crash d’hélicoptère à Mamny Yoko en Sierra Léone a coûté la vie à 22 personnes dont 13 Togolais. C’était à la fin d’un match entre l’équipe de football, les Eperviers du Togo et la sélection nationale de Sierra Léone. C’était dans le cadre des matchs de qualification pour la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008. La rencontre s’est soldée par la victoire des Eperviers du Togo sur la Sierra Léone.

Malheureusement à l’issue du match l’hélicoptère qui transportait une délégation Togolaise composée essentiellement du staff des Eperviers a fait un crash à l’aéroport de Lungi dans la banlieue de Freetown occasionnant le décès de 22 personnes dont 13 Togolais.

Que s’est-il passé réellement ce jour ?

On en sait un peu plus sur les conditions dans lesquelles l’accident a eu lieu.

A la suite de cet incident, le Gouvernement Sierra Léonais a mis en place une commission d’enquête internationale composée d’experts Sierra Léonais, Russes et Togolais ainsi que des Représentants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Les investigations ont clairement définis les circonstances de l’accident.

Treize ans après le drame de Lungi, les familles des victimes convoquent à la justice le 25 février 2020, la CAF : la Confédération Africaine de Football ; la FTF : la Fédération Togolaise de Football ; la SLFA : Sierra Léone Football Association.

Ces organisations doivent donc comparaître le 25 février 2020 à 8h à l’audience du tribunal de Première Instance de Lomé, Céans au Palais de Justice de ladite ville et statuant en matière Civile. Et pour cause, les familles des victimes demandent une résiliation pure et simple de l’Accord tacite, car le règlement amiable proposé en 2013 par l’Etat de Sierra Léone n’a fait que l’objet  d’une exécution partielle à ce jour.

Les familles des victimes et leurs avocats rappellent que le match à l’issue  duquel est survenu le drame a été organisé conjointement par la CAF, le SLFA et la FTF.

Il ne fait donc pas de doute que ces trois associations sportives avaient à l’égard les victimes de l’accident une obligation de sécurité. En tout cas on en saura d’avantage sur le verdict dans les  jours à venir.

Les avocats déclarent : « En l’absence d’un  barème  applicable en droit commun de la responsabilité civile, il serait légitime  au  regard de la nature de l’accident de s’inspirer des pratiques en matière d’accident aérien notamment du système indemnitaire prévu par la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée le 28 mai 1999 et qui remplace progressivement la convention de  Varsovie. Cette convention prévoit, en effet, que les victimes ou leurs ayant droit en cas de décès, ont droit à 100 000 (cent mille) Droit de Tirage Spéciaux (DTS), soit environ 81 837 271 Francs CFA.

A raison de 1 DTS= 81 837 271 FCFA (taux de change applicable  à la date du 28 Novembre 2019).

En s’inspirant des prescriptions suis-évoquées de céans  le Tribunal ferait justice en accordant à chacune des familles des victimes, une  légitime et équitable indemnisation d’un montant de quatre-vingt-un millions huit cent trente-sept  mille cent soixante-onze  (81 837 271 FCFA) en réparation de tous les préjudices soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille cent vingt-trois ( 1 063 884 523 FCFA) pour l’ensemble des 13 demandeurs, dit entre autres l’Assignation en dommage-intérêt donné à la CAF, la FTF et la SLFA par les  familles des victimes assistées de MARTIAL   & ASSOCIES, Société Civile  professionnelle d’Avocats au bureau du Togo.

Lire aussi l’Assignation en dommage et intérêt dans son intégralité.

 

Emmanuel Vivien Tomi

Refeencetv.tg et Plume Libre.

 

 

 

 

 

 

ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS

 

 

L’an deux mil dix-neuf et le lundi deux (02) décembre à 11 heures 36 minutes.

A la requête des ayants droit de : ATTIPOE Kuaku, AMEGNRAN Kodjo, ALADJI Kossi Agouda Frederenko, KUDZI Akuavi Selom, MENSAH Obube Olive épouse AMOUZOU, DANHIN Koffi Djogbégnon, PONDIKPA Gado épouse MAWUENA, AKOHIN N’DETE Serge Nestor, LISSASSI Kouassi, AFOH Rahama, BAKO Akondo Bachir, BOMBOMA Gnadja Gaoutane, ADOM Madanawé, tous de nationalité togolaise demeurant et domiciliés à Lomé ;

Assistes de MARTIAL & ASSOCIES, Société Civile Professionnelle d’Avocats au Barreau du Togo, 27 rue Khra (ex-rue Maréchal BUGEAU), BP 62210-Tél : (00228) 22 21 57 20-Fax : (00220) 22 22 08 32, représentée par son Associe-gérant, demeurant et domicilié audit siège où domicile est élu pour les besoins de la présente procédure et ses suites ;

J’ai

 

 

Donné assignation à :

  • La Confédération Africaine de Football (CAF), sise à Ville du 6 Octobre (Egypte) représentée par son président, Monsieur Ahmad AHMAD, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, ou étant et parlant à : Par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 60 paragraphe 5 du code de procédure civile sachant qu’une copie de la présente est d’ores et déjà officiel à l’entrée de l’auditoire du tribunal de Lomé.
  • La Fédération Togolaise de Football (FTF) ayant son siège à Lomé, Route de Kégué, +228 22412535 BP 05, représentée par son Président, AKPOVY Kossi, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, où étant et parlant à Monsieur BOURÏMA Zékéria su secrétariat particulier du président aussi déclaré, qui a reçu copie et visé les originaux de l’exploit.
  • La Sierra Léone Football Association (SLFA) ayant son siège à 21 Battery Street, Kingdom, P.O. Box 672 FREETOWN Sierra Leone (SLE), +232 76389823/+232 76810381, représentée par son Président, JOHNSON Isha, demeurant et domicilié au siège de ladite confédération, où étant et parlant à : Par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à l’article 60 paragraphe 5 du code de procédure sachant qu’une copie de la présente est d’ores et déjà affichée à l’entrée de l’auditoire du tribunal de Lomé.

A comparaître le 25 FEVRIER 2020 à huit (08) heures à l’audience du Tribunal de Première Instance de Lomé céant au Palais de justice de ladite ville et statuant en matière civile ;

Leur indiquant qu’elles sont tenues de comparaître en personne à cette audience ou se faire représenter par un Conseil et qu’à défaut, elles s’exposent à ce qu’une décision soit rendue à leur encontre sur les seules pièces fournies par le requérant ;

 

PLAISE AU TRIBUNAL

  1. LES FAITS

Dans le cadre des matches de qualification pour la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008, les Eperviers du Togo ont rencontré, le 03 Juin 2007 à Mammy Yoko, la sélection nationale de Sierra Leone pour un match qui s’est soldé par la victoire des Eperviers.

Malheureusement, à l’issue du match, l’hélicoptère qui transportait une délégation togolaise composée essentiellement du staff des Eperviers, a fait un crash à l’aéroport de Lungi dans la banlieue de Freetown occasionnant le décès de vingt-deux (22) personnes, dont treize (13) togolais au rang desquelles :

  • ATTIPOE Kuaku, âgé de 50 ans au moment du décès, Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  • AMEGNRAN Kodjo, 60 ans Directeur de société ;
  • ALADJI Kossi Agouda Frederenko, 43 ans, Directeur de radio ;
  • KUDZI Akuavi Selom, 30 ans, Secrétaire à la FTF ;
  • MENSAH Obube Olive épouse AMOUZOU, 33 ans, Directrice de radio ;
  • DANHIN Koffi Djogbégnon, 41 ans, comptable à la FTF ;
  • PONDIKPA Gado épouse MAWUENA, 47 ans, Secrétaire à la FTF ;
  • AKOHIN N’DETE Serge Nestor, 37 ans, comptable au Ministre de la Jeunesse et des Sports ;
  • LISSASSI Kouassi, 62 ans, Agent de la douane à la retraite ;
  • AFOH Rahama, employée à l’Inspection des Lois Sociales et du Travail ;
  • BAKO Akondo Bachir, 37 ans, coursier à la FTF ;
  • BOMBOMA Gnadja Gautane, 39 ans, chauffeur à la FTF ;
  • ADOM Madanawé, étudiant ;

A la suite de cet incident, le gouvernement sierra léonais a mis en place une commission d’enquête internationale composée d’experts sierra léonais ,russes et togolais ainsi que des représentants de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI).

Selon les investigations, les circonstances de l’accident sont les suivantes :

Le 03 Juin 2007, l’hélicoptère MI-8T, immatriculé 9L-LBT, appartenant à la compagnie Paramount Airlines, effectuait la liaison de Mammy Yoko à l’aéroport international de Lungi, lorsque soudain, lors de l’atterrissage à hauteur d’environ dix mètres du sol, il perdit trois des cinq pales du rotor principal affectant ainsi les éléments du réducteur de propulsion et endommageant les circuits électriques et les conduites de carburant du moteur.

Ces dommages à une partie à haute température ont provoqué une détonation suivie de l’embrasement de la cabine et la perte de contrôle de l’aéronef.

A l’impact au sol, la structure de l’hélicoptère a cédé et a explosé avec les réservoirs de carburant provocant l’embrasement total.

Le pilote commandant de bord et le mécanicien se sont projetés par le bâbord de l’hélicoptère mais ce dernier n’a pas survécu au choc.

Quant aux passagers, ils sont tous morts brulés.

De l’analyse de ces faits, il ressort que la cause principale et immédiate de l’accident est la perte des trois pales des rotors principaux de l’hélicoptère.

Cependant, plusieurs autres facteurs ont été mis en cause par la commission d’enquête dans la survenance de cet accident et la lourde perte en vies humaines qu’il a occasionnée. Il s’agit notamment de :

 

  • L’état de l’hélicoptère

En Février 2007, soit trois (03) mois avant le crash, suite à un audit de l’OACI et de la Direction de l’Aviation civile de Sierra Leone, l’hélicoptère en cause avait été suspendu de tout vol en raison de nombreuses défaillances constatées. Mais en mars 2007, alors que la société Paramount Airlines n’avait rempli que neuf (09) des trente (30) recommandations instruites par l’audit, elle a été autorisée par le Ministère des transports et de la communication à remettre son hélicoptère en exploitation.

Au cours de la journée du 03 juin 2007, cet hélicoptère qui était le seul aéronef de la compagnie, devait effectuer à lui seul, huit (08) tours entre Mammy Yoko et Lungi. C’est lors du septième qu’est survenu l’accident.

Il a été, en outre relevé que l’hélicoptère ne disposait pas de ceinture de sécurité pour les passagers, ce qui a empiré le sort de ces derniers lors de l’accident.

Pis encore, le pilote commandant de bord et le mécanicien navigant n’avaient pas de licence valide au moment de l’accident.

  • L’état du matériel de lutte contre l’incendie et la piètre performance des agents du service des sapeurs-pompiers

Des informations recueillies, il ressort que le service des sapeurs-pompiers sur les lieux lors de l’accident a mis plus de trente (30) à quarante-cinq (45) minutes pour maîtriser le feu. Ce temps de réaction contraire aux standards internationaux, est en partie imputable au mauvais état du matériel de lutte contre l’incendie et à l’inefficacité du service des sapeurs-pompiers.

Pièce N°1 : Rapport d’enquête internationale soumis le 12 Décembre 2007 (version anglaise et française)

A la seule de cet accident, le Gouvernement de Sierra Leone s’est engagé en 2013, dans la perspective d’un règlement amiable, à payer aux familles des victimes la somme symbolique de cent mille (100000) dollars US par victime à titre de compensation selon les modalités ci-après :

  • Un acompte immédiat de 50 000 dollars US
  • Un payement de la seconde moitié en deux tranches de 25 000 dollars US dans les six mois qui suivront le premier payement.

Pièce N°2 : Engagement du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de la République de Sierra Léone en date du 12 Novembre 2013 (version anglaise et française)

En exécution partielle de cet engagement, un virement d’environ six cent mille (600 000) dollars US représentant l’acompte pour seulement douze (12) des treize (13) victimes a été effectué en septembre 2014.

Pièce N°3 : Avis de crédit en date du 24 septembre 2014

A ce jour, soit cinq (05) ans après ce premier payement et plus de douze (12) ans après le drame, l’Etat Sierra Léonais n’a jamais daigné payer l’acompte de 50 000 dollars US destiné à la 13e victime ainsi que la seconde moitié des indemnités promises soit au total six cent cinquante mille (650 000) dollars US.

Ce retard méprisant est une violation flagrante de l’échéancier convenu.

Toutes les démarches amiables entreprises en vue d’obtenir le paiement de ce reliquat sont restées infructueuses, laissant ainsi les familles des victimes de ce drame dans le désarroi total.

Dans ces conditions, ces dernières n’ont d’autre choix que de saisir les juridictions compétentes afin d’engager la responsabilité de toutes les entités ayant de près ou de loin, failli à leurs responsabilités dans l’organisation de la compétition au cours de laquelle est survenue cette catastrophe.

  1. DISCUSSION
  2. De la résiliation de l’accord tacite

Le règlement amiable proposé en 2013 par l’Etat de Sierra Léone n’a fait l’objet que d’une exécution partielle à ce jour.

A l’instar de tout accord, l’inexécution de ce règlement amiable peut justifier sa résiliation unilatérale dès lors que l’on peut reprocher au débiteur un manquement d’une gravité suffisante.

Suivant la jurisprudence, le manquement grave est constitué lorsqu’une obligation essentielle a été violée, lorsque l’inexécution a des conséquences matérielles importantes ou encore lorsque le comportement du débiteur a été d’une déloyauté manifeste (Cas, Civ.1, 13 octobre 1998 et 1ere Civ ; 20 février 2001).

En l’espèce, il ne fait guère de doute que l’Etat Sierra Léonais a manqué à son obligation essentielle d’indemniser les victimes et que son manquement a indéniablement eu de considérables conséquences préjudiciables.

Il y a donc lieu de prononcer purement et simplement la réalisation de l’accord amiable liant l’Etat  Sierra Léonais  aux familles des victimes du crash de Lungi, et de reconnaitre ainsi à ces dernières, le droit d’engager valablement  toute procédure contentieuse visant à voir  réparer les préjudices par elles subis, d’autant plus qu’elles n’ont jamais renoncé à leur droit d’agir.

  1. De la responsabilité contractuelle des organisations sportives défenderesses

Il est de principe que les organisateurs de compétitions  sportives engagent leur responsabilité contractuelle en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations leur incombât en vertu du contrat, exprès ou tacite, conclu avec les compétiteurs, mais aussi avec les spectateurs ou encore les arbitres.

En effet, il est admis que l’organisateur d’une épreuve sportive conclut avec les compétiteurs et les spectateurs, un contrat en vertu duquel il autorise ceux-ci à participer à l’épreuve et s’engage à prendre toutes mesures nécessaires à leur sécurité.                                                                                                      Ainsi, la jurisprudence consacre une obligation de sécurité qui découle de l’article 1135 du Code Civil.

C’est une obligation de moyens qui met à la charge l’organisateur, la mise en œuvre de tous les moyens pour anticiper les risques d’accident (Cour de Cassation  Première Chambre Civile, 21 Novembre 1995).

En l’espèce, le match à l’issue duquel est survenu le drame a été organisé conjointement par la CAF, la FSF et la FTF.

Il ne fait donc pas de doute que ces trois associations sportives avaient à l’égard des victimes de l’accident, une obligation de sécurité.

Suivant la jurisprudence, le créancier insatisfait doit seulement prouver que l’obligation n’a pas été exécutée mais aussi que l’inexécution résulte d’une faute des organisateurs.

La doctrine quant à elle enseigne que : « au regard de la jurisprudence, on peut identifier certaines obligations récurrentes en matière d’obligation  de sécurité qui constituent aujourd’hui une nomenclature des règles de l’art les plus significatives (vérification préalable des aptitudes, désignation d’un responsable expérimenté, devoir d’information, de conseil et de surveillance du responsable, encadrement de l’événement en nombre suffisant, comportement adéquat en cas d’accident, etc.) » (Cf. «  Manquements dans l’organisation d’un événement sportif et responsabilités » Frédérique ROUX, Sandra SEYSSEL, Jean- Pierre VIAL).

En l’espèce, il est constant d’une part que l’obligation de sécurité n’a pas été respectée au regard des victimes de l’accident survenu. Il est tout aussi indiscutable d’autre part, que cette inexécution a pour origine la faute des organisateurs qui n’ont pas veillé au respect des règles  élémentaires de sécurité (insuffisance des moyens de transport, défectuosité de l’engin unique mis à disposition, absence de ceinture de sécurité, retard dans la prise en charge de l’accident…).

Il échec de retenir la responsabilité contractuelle desdites associations.

  1. De l’indispensable réparation des préjudices causés.

Il est constant que les victimes du crash aérien de Lungi  et par ricochet leurs  ayants droits ont subi de lourds préjudices du fait de ce drame.

La loi et la jurisprudence garantissent à ces victimes la complète  indemnisation des préjudices ainsi subis.

En l’absence d’un barème applicable en droit commun de la responsabilité civile, il serait légitime, au regard de la nature de l’accident, de s’inspirer des pratiques en matière d’accident aérien, notamment du système indemnitaire prévu par la convention de Montréal pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée le 28 mai 1999 et qui  remplace progressivement la Convention de Varsovie.

Cette convention prévoit, en effet, que les victimes ou leurs ayant droit en cas de décès, ont droit à cent mille (100 000) Droit de Tirage Spéciaux (DTS), soit environ quatre-vingt-un million huit cent trente- sept mille deux cent soixante-onze (81 837 271) Francs CFA à raison de 1 DTS = 818,37271 FCFA (taux de change applicable à la date du 28 Novembre 2019).

En s’inspirant des prescriptions suis- évoquées de céans ferait justice en accordant à chacune des familles des victimes, une légitime et équitable indemnisation d’un montant de mille deux quatre- vingt- un millions huit cent trente-sept cent soixante-onze(81 837 271)Francs CFAF en réparation de tous les préjudices confondus soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre-vingt-quatre mille cinq cent vingt- trois (1 063 884 523) pour l’ensemble des treize (13)  demandeurs.

Mieux, les ayants droits s’étant retrouvés dans une situation précaire depuis  la perte de leurs proches il y’a douze (12) ans, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours.

PAR CES MOTIFS

Il est demandé au Tribunal de :

  • Constater que la république de Sierra-Léone a manqué à son obligation essentielle d’indemniser les ayants droits des victimes du crash de Lungi en violation total de l’accord amiable conclu  entre les deux parties en 2013 ;

En  conséquence,

  • Prononcer purement et simplement la résiliation de l’accord amiable liant l’Etat Sierra Léonais aux ayants droit des victimes du crash de Lungi, habilitant ainsi ces derniers à engager valablement toutes les procédures contentieuses requises en vue de voir réparer les préjudices par eux subis ;
  • Constater, en outre, que le crash de l’hélicoptère MI-8T, immatriculé 9L-LBT, appartenant à la compagnie Paramount Airlines survenu le 03 Juin 2007 à l’aéroport de Lungi et ayant causé la mort de Vingt-deux (22) personnes, dont treize (13) togolais, est survenu dans le cadre de l’organisation des matches de qualification de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) 2008 ;
  • Dire et juger que la Confédération Africaine de Football (CAF), la  fédération togolaise de football (FTF) et la Sierra Léone Football Association (SLFA) ont failli à leur obligation de sécurité dans le cadre de l’organisation de ce match ;

En conséquence :

  • Condamner les trois associations sportives à payer à chacun des demandeurs, ayants droits des treize (13) victimes togolaises, en réparation de tous préjudices confondus, quatre-vingt-un millions huit cent trente-sept mille deux cent soixante-onze (81 837 271) Francs CFA soit au total un milliard soixante-trois millions huit cent quatre – vingt-quatre mille cinq cent vingt-trois (1 063 884 523).
  • Dire et juger que le montant de la condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date du 03 Juin 2007, date de l’accident ;
  • Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans caution ;
  • Condamner les défenderesses aux entiers dépens dont distraction au profit de MARTIAL AKAKPO & ASSOCIES, Société d’Avocats aux offres de droit.

 

SOUS TOUTES RESERVES

A CE QU’ELLES NE L’IGNORENT

Et, je leur ai étant et parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit dont le coût est de 30 000  FCFA. (Dentinaire)

 

L’HUISSIER

 

 

PAR SUBSTITUTION

Me Komlan B. KADABIDEN